Conseils pour trouver un logement en situation de mobilité professionnelle

Vous êtes en mobilité professionnelle ?

Il est parfois difficile de trouver un logement en raison du grand nombre d'habitants présents. C'est pourquoi il est recommandé de réserver un logement bien avant votre arrivée quelle que soit la ville !

 

Le contrat de location qui établit les termes de la location d'un logement doit contenir de nombreuses informations obligatoires : durée de la location du logement, prix du loyer, montant des charges, préavis de départ, montant du dépôt de garantie), modalités de renouvellement. Il fixe également les modalités de règlement du loyer.

Il doit être signé par le locataire et le propriétaire ou gestionnaire. Le locataire du logement doit conserver un exemplaire qui fait preuve de sa résidence, du coût du logement et de la durée du contrat de location.

 

Pour trouver un logement en location : studio, appartement ou maison

 

- Agence immobilières, particuliers et chambres chez l'habitant :

 

La plupart des offres de logement est proposée par les agences immobilières et les propriétaires particuliers, mais il est souvent difficile d'effectuer une réservation à distance et il est donc souvent nécessaire d'effectuer des visites sur place avant de se positionner sur un logement.

 

Pour les petits budgets il est aussi possible de louer une chambre chez l'habitant

 

Attention aux agences "Marchands de listes" : ces « agences » vous demanderont de verser de l'argent pour consulter des listes de logements vides. N'allez pas dans ces « agences », ces listes ne sont pas fiables, et rarement à jour.

 

- La colocation

On appelle " une colocation" le fait de louer un appartement ou une maison à plusieurs personnes. Cette situation présente de nombreux avantages (du fait de mutualiser le loyer et les charges) mais peut aussi comporter quelques inconvénients (lors du départ d'un des colocataires).

 

Pour les étudiants :

- Les résidences du CROUS

- Les résidences étudiantes

 

Conseils pour la location d'un logement :

 

L'état des lieux : il doit être réalisé à la fois lors de l'entrée dans le logement et au moment de la sortie du logement. Il sera établi en double exemplaire, et signé sur place, par le propriétaire et les locataires : il est préférable que tout le monde soit présent pour éviter les conflits ultérieurs.

Le bail de location ou contrat de location : tous les locataires doivent signer un bail de location

L'assurance du logement : une assurance habitation pour garantir les risques locatifs est obligatoire. Une attestation d'assurance est à fournir chaque année.

Vous avez trouvé un logement, vous devez effectuer différentes démarches avant de prendre possession du logement :

 

- Signer le contrat de location

Un contrat de location (ou bail de location) est obligatoire. Il doit être signé par le locataire et le bailleur ou propriétaire

- Etablir l'état des lieux entrant

C'est la description de l'état du logement au moment où vous allez entrer. Il est établi à l'entrée dans le logement, en double exemplaire, de façon très précise, pièce par pièce, équipements inclus.

C'est un document très important car il servira de comparatif pour décider si vous devrez payer des réparations au moment de votre départ. En effet, au moment où vous quitterez le logement, vous ferez un nouvel état des lieux, appelé état des lieux sortant, et si certains éléments étaient en bon état à votre arrivée et qu'ils sont abimés au moment où vous le quittez, ces réparations seront à votre charge. 

 

- Verser un dépôt de garantie

Vous devez payer le dépôt de garantie au moment de la signature du bail. Le montant correspondant en général à 1 mois de loyer pour un logement vide et à 2 mois de loyer pour un logement meublé. Cette somme doit vous être rendue au plus tard 2 mois après votre départ, diminuée, s'il y a lieu, du coût des dégradations éventuelles.

S'il y a peu de réparations, le montant sera prélevé sur le dépôt de garantie. S'il y en a beaucoup, elles vous seront facturées en plus.

Il est donc important de bien faire l'état des lieux entrant, noter les trous dans les murs, équipements abimés (évier ébréché, fenêtre qui ferme mal par exemple), traces d'anciens meubles ou tableaux aux murs, etc…

 

Il existe des aides permettant de financer votre dépôt de garantie (caution) : prêts proposés par le dispositif CLE (Caution Locative Etudiante) ou encore l'aide loca-pass d'Action logement

 

Avant d'accepter de vous louer un logement et de signer le bail, le propriétaire ou l'agence immobilière vous demandera de fournir un garant ou une caution solidaire. Il s'agit d'une personne qui s'engage à payer le loyer à votre place si vous ne le payez pas.

 

Les bailleurs préfèrent les garants physiques, c'est-à-dire une personne, de votre famille ou de votre entourage, habitant et travaillant en France, et gagnant au moins 3 fois le montant de votre loyer, vers qui ils pourront se retourner si vous ne payez pas votre loyer.

 

Documents généralement demandés pour vérifier la solvabilité de votre garant / cautionnaire :

 

- 3 derniers bulletins de salaire

- Copie de son contrat de travail

- Ses 2 derniers avis d'imposition

- la copie de son livret de famille

- son relevé d'identité bancaire

- un justificatif de son ancien domicile (type taxe foncière ou quittance de loyer)

 

Souscrire des abonnements pour vos compteurs d'électricité, de gaz et d'eau

Il existe maintenant plusieurs fournisseurs d'électricité et de gaz : GDF / EDF / DIRECT ENERGIE / POWEO / ENI / ENGIE

 

Contact du fournisseur historique en électricité EDF :

tél. +33 9 69 32 15 15 (mise en service)

 

Contact du fournisseur historique en gaz GDF :

tél. +33 9 69 32 43 24

http://www.gdfsuez-dolcevita.fr/

 

Quel que soit l'organisme choisi, il vous faudra :

 

- donner le numéro de compteur électrique et le nom de l'ancien occupant

- avoir un RIB pour la souscription au prélèvement automatique

- noter les chiffres du compteur électrique installé dans le logement : relevés heures pleines et heures creuses

 

Souscrire un abonnement Internet, téléphone et téléphone portable

 

Il existe en France de nombreux opérateurs et fournisseurs internet qui proposent des offres donnant accès à la fois à Internet et au téléphone (forfaits limités et illimités avec options pour l'international). Ces offres permettent de tout regrouper sur une seule facture. Ces offres se trouvent sur internet ou dans des boutiques dédiées.

Il faut parfois attendre quelques jours avant que le réseau internet et/ou téléphone ne fonctionne. Selon la ville et les besoins il existe des sites internet qui permettent de comparer les offres et de trouver les points de contact :

 

Pour faire cette demande, il vous faudra :

 

- un RIB

- une pièce d'identité

- un justificatif de domicile (facture EDF, facture VEOLIA, facture GDF, bail de location, etc.)

 

 

Le départ du logement

 

Le locataire peut donner son congé (quitter son logement) à n'importe quel moment du contrat mais il doit respecter certaines conditions :

 

Délai : un préavis de trois mois doit être respecté (pour les logements meublés, ce délai est ramené à 1 mois).

Formalité : il faut annoncer son départ au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant le délai de préavis. Pour expédier la lettre recommandée, vous devez vous déplacer au bureau de poste (service payant).

Il faudra aussi penser à résilier les abonnements qui sont à votre nom (électricité, gaz, eau, téléphone, internet)

 

Conseil : Notez les consommations sur les compteurs avant de prendre les contacts pour résilier les contrats.

 

Les aides financières au logement : 

 

La CAF (Caisse d'Allocations Familiale) est une structure publique sociale française qui peut verser des aides au logement. Ces aides dépendent de la localisation du logement, du montant du loyer, et de la situation et des revenus du locataire. Ces aides s'appellent APL (Aide Personnalisée au Logement) et ALS (Allocation de Logement Sociale).

 

Attention :

 

le 1er mois de loyer n'est pas pris en compte. Par exemple, vous rentrez dans le logement le 1er septembre, la CAF ne versera pas d'aide pour le mois de septembre.

Il faut compter 2 à 3 mois pour que le versement se mette en place. Si on prend le même exemple qu'avant, vous ne recevrez d'aide de la CAF qu'à partir de novembre (vous recevrez en même temps les aides pour octobre et novembre)

Mutation : Location et préavis

La réduction du préavis :

 

Lorsqu'un locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, son préavis est réduit à un mois. 

 

La loi n'impose aucune distance minimale entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, de ce fait, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois, y compris s'il est muté dans la même ville... (arrêt du 22 octobre 2003). . 

 

Ce droit peut également s'appliquer dès lors que l'employeur accepte de muter son salarié, et ce même lorsque c'est le salarié qui est à l'origine de cette décision ou si le salarié doit changer de résidence principale pour suivre leur entreprise. 

Recrutement : Location et préavis

La réduction du préavis:

 

Reprise d'emploi:

Le locataire embauché dans une entreprise, après avoir perdu son précédent emploi, peut résilier le bail avec un préavis d'un mois. 

 

Premier emploi:

Le préavis d'un mois est accordé quand le locataire entre dans la vie active et trouve un premier emploi. 

Autre cas : Location et préavis

Dans certains autres cas, le préavis que doit respecter le locataire peut être réduit à 1 mois.

 

Pacs et mariage:

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail.

Si l'un d'eux répond aux conditions ci-dessus ou ci-dessous, le préavis est réduit à un mois. 

 

Perte involontaire d'emploi:

Le préavis réduit à un mois est accordé quand le locataire perd son emploi indépendamment de sa volonté, c'est-à-dire quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle ou pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99, pourvoi n° 98-10206). . 

 

ATTENTION, pour les non-salariés et travailleurs indépendants qui mettent un terme à leur activité professionnelle, le droit au préavis réduit n'est pas accordé, ni pour les départs à la retraite, ni les démissions.

 

RSA:

Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent officiellement le RSA. 

 

Allocation aux adultes handicapés:

Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficient également du préavis réduit à un mois lorsque le contrat de location a été signé après le 27 mars 2014 (loi Alur). 

 

Etat de santé:

Les locataires âgés de plus de 60 ans dont l'état de santé exige un déménagement rapide peuvent également avoir droit au préavis réduit sous réserve de produire un certificat médical justifiant un changement de domicile. 

 

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il n'existe plus de condition d'âge (loi Alur). 

 

 

Zone tendue:

La loi Alur instaure un préavis réduit à un mois en faveur des locataires dont le logement est situé dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ("zone tendue").

 

Précision : Le préavis réduit à 1 mois ne concerne que les baux signés depuis le 27 mars 2014.

Les chiffres de la mobilité professionnelle

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